Save Casablanca: Noms de rues à Casablanca

Articles relatifs à la dénomination des voies dans la Loi n° 78-00 portant charte communale

Article 69 :
Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par l’autorité de tutelle, dans les conditions définies à l’article 73 ci-dessous, les délibérations du conseil communal portant sur les objets suivants : (...)
12 - dénomination des places et voies publiques lorsque cette dénomination constitue un hommage public ou un rappel d’un événement historique ; (...)

Article 73 : Sauf dans le cas où il en a été disposé autrement par voie législative on réglementaire, l’approbation prévue à l’article 69 est donnée par le ministre de l’intérieur ou son délégué pour les communes urbaines et par le wali ou le gouverneur pour les communes rurales.

Relèvent cependant du pouvoir d’approbation du wali ou du gouverneur, pour l’ensemble des communes, les délibérations portant sur les matières visées à l’article 69 paragraphes 2, 10, 11 et 13.

L’approbation des délibérations est donnée par le ministre de l’intérieur dans les 45 jours suivant la date de leur réception et par le wali ou le gouverneur dans les 30 jours à compter du jour de la réception de la délibération.

Le refus motivé de l’approbation est notifié au président du conseil communal. Le défaut de décision dans les délais fixés à l’alinéa ci-dessus vaut approbation. Toutefois, ces délais peuvent être reconduits une seule fois et pour la même durée par décret motivé pris sur proposition du ministre de l’intérieur.

Article 102 :
Le conseil d’arrondissement peut faire des propositions, des suggestions, et émettre des avis sur toutes les questions intéressant l’arrondissement et notamment : (...)
- Il propose les dénominations des voies et places publiques situées dans le territoire de l’arrondissement ;(...)